Le recouvrement des créances incontestées

22092525171_632878c25e_oPar Camille De Coninck : vous êtes une entreprise et êtes malheureusement confrontée à un nombre croissant de factures impayées ?

Vous n’en pouvez plus des frais de justice trop souvent irrécupérables ainsi que des délais importants pour obtenir un titre exécutoire ?

Savez-vous que la loi du 19 octobre 2015 a instauré une nouvelle procédure permettant de recouvrer à moindre frais vos impayés et ce, sans avoir recours au Tribunal de commerce ?

En effet, cette procédure, applicable depuis le 2 juillet 2016 sur l’ensemble du territoire belge, permet la délivrance d’un titre exécutoire par la Chambre des Huissiers de Justice, sans intervention des Cours et Tribunaux.

Le titre ainsi remis permettra de récupérer l’intégralité du montant principal de la créance ainsi que les pénalités (soit les intérêts et la clause pénale) pour un montant total n’excédant pas 10% du montant principal.

Continue reading Le recouvrement des créances incontestées