Bonne nouvelle pour ceux qui occupent un bien immobilier qui appartient à leur société

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Depuis de nombreuses années, les contribuables « dirigeants d’entreprise » qui occupaient à titre privé un bien appartenant à leur société, étaient taxés sur la base d’un avantage de toute nature dont le montant avait été considérablement augmenté à la suite des modifications apportées en 2012 à la formule prévue par l’ AR/CIR (arrêté royal d’exécution du code des impôts sur les revenus. Deux arrêts des Cours d’appel de Gand et d’Anvers viennent cependant d’alléger considérablement la charge de ces occupants.

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La Flandre adapte la fiscalité des successions

 

Placeholder ImageLe droit des successions a connu un bouleversement sans précédent puisqu’une profonde réforme en a modifié les aspects civils l’année dernière. Cette réforme dont nous avons déjà parlé et dont nous reparlerons prochainement devrait entrer en vigueur en septembre 2018 et entraîner de nouvelles modifications fiscales. La Flandre comme d’habitude a déjà modifié sa législation fiscale, mais Bruxelles et la Wallonie devraient lui embrayer le pas prochainement. Explications.

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Une nouvelle réforme de la fiscalité immobilière en Flandre

16721424892_9574fa217b_oPar Jérôme HAVET : le gouvernement flamand a déposé un projet de décret devant le Parlement Flamand visant à réformer la fiscalité des acquisitions immobilières au Nord du Pays. Exit le taux réduit sur les habitations modestes qui avait perdu beaucoup de son sens pour le remplacer par un taux de 7%, parfois réduit à 6%, voire 1%. Explications.

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Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2018

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Par Jérôme HAVET : le millésime 2018 de la déclaration fiscale connaît quelques bouleversements. La déclaration fiscale sera pour la première fois différente selon la région dans laquelle vous habitez et grande première, ce millésime marquera également une réduction importante du nombre de codes. Le remplissage de la déclaration n’en restera pas moins complexe. Tour d’horizon en quelques lignes.

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Le recouvrement des créances incontestées

22092525171_632878c25e_oPar Camille De Coninck : vous êtes une entreprise et êtes malheureusement confrontée à un nombre croissant de factures impayées ?

Vous n’en pouvez plus des frais de justice trop souvent irrécupérables ainsi que des délais importants pour obtenir un titre exécutoire ?

Savez-vous que la loi du 19 octobre 2015 a instauré une nouvelle procédure permettant de recouvrer à moindre frais vos impayés et ce, sans avoir recours au Tribunal de commerce ?

En effet, cette procédure, applicable depuis le 2 juillet 2016 sur l’ensemble du territoire belge, permet la délivrance d’un titre exécutoire par la Chambre des Huissiers de Justice, sans intervention des Cours et Tribunaux.

Le titre ainsi remis permettra de récupérer l’intégralité du montant principal de la créance ainsi que les pénalités (soit les intérêts et la clause pénale) pour un montant total n’excédant pas 10% du montant principal.

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Les nouveautés fiscales en 2018

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Par Jérôme HAVET : Chaque nouvelle année apporte son lot de nouveautés fiscales. Le millésime 2018 ne fait pas exception à la règle puisque le droit fiscal connaît une réforme majeure de l’impôt des sociétés et un lot de nombreuses autres nouveautés. Nous avons sélectionné quelques mesures phare qui sont susceptibles de vous affecter dès cette année et vous les décrivons dans les lignes qui suivent.

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La réforme du bail d’habitation à Bruxelles

a-louerPar Renaud GOOSSENS : Vous êtes propriétaire d’un logement situé à Bruxelles ? Vous êtes locataire ? Les lignes qui vont suivre vont assurément vous intéresser ! Depuis plusieurs mois déjà la « Commission du logement » planchait sur une refonte complète de la matière, assistée dans cette tâche par un cabinet d’avocats bruxellois. De manière générale, le texte de référence ne sera plus, à Bruxelles, la loi du 20 février 1991 (intégrée dans notre Code civil) sur le bail de résidence principale, mais une nouvelle ordonnance qui a pour objectif de développer un véritable Code de l’habitat bruxellois, censé répondre à la situation actuelle du marché du logement (la matière du bail d’habitation a été régionalisée depuis la 6ème réforme de l’Etat). Cette fois ça y est. Le texte, voté en séance plénière du 18/07/2017, a été publié le 30/10/2017 au Moniteur et s’appliquera dès le 01/01/2018 tant aux baux futurs qu’aux baux existants.

Voici donc une petite analyse, non exhaustive, de cette ambitieuse nouvelle réglementation régionale.

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La réforme du droit successoral en Belgique

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Par Jérôme HAVET. Le droit des successions est l’une des branches du droit les plus stables que connaît notre législation. Solidement ancrée au sein du Code civil par Napoléon pour rompre avec le modèle de l’ancien régime féodal en 1804, cette matière n’a subi que très peu de modifications au cours de ces deux derniers siècles.

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