22092525171_632878c25e_oPar Camille De Coninck : vous êtes une entreprise et êtes malheureusement confrontée à un nombre croissant de factures impayées ?

Vous n’en pouvez plus des frais de justice trop souvent irrécupérables ainsi que des délais importants pour obtenir un titre exécutoire ?

Savez-vous que la loi du 19 octobre 2015 a instauré une nouvelle procédure permettant de recouvrer à moindre frais vos impayés et ce, sans avoir recours au Tribunal de commerce ?

En effet, cette procédure, applicable depuis le 2 juillet 2016 sur l’ensemble du territoire belge, permet la délivrance d’un titre exécutoire par la Chambre des Huissiers de Justice, sans intervention des Cours et Tribunaux.

Le titre ainsi remis permettra de récupérer l’intégralité du montant principal de la créance ainsi que les pénalités (soit les intérêts et la clause pénale) pour un montant total n’excédant pas 10% du montant principal.

  1. Les conditions d’application :

L’application de cette procédure est soumise aux conditions suivantes :

  1. Vos débiteurs doivent :
  • être des personnes physiques ou morales répertoriées à la Banque Carrefour des Entreprises belge ou dans une banque de données semblable d’un autre état membre (ce qui exclut notamment les consommateurs) ;
  • ne pas être dans une situation de concours tel que : la faillite, la réorganisation judiciaire ou le règlement collectif de dette.
  1. Les créances à recouvrer doivent en outre, entrer dans votre domaine d’activités et être certaines et exigibles.
  2. Ces créances ne peuvent en outre avoir fait l’objet ni d’un accord entre les parties ni d’une reconnaissance de dettes.

Pour les créances qui ne répondent pas à ces conditions, la procédure de recouvrement « standard » demeure évidemment ouverte.

  1. La mise en œuvre de la procédure :

La première démarche à effectuer pour enclencher la procédure est de soumettre à votre avocat :

  • Vos factures impayées ;
  • Vos conditions générales ;
  • Vos éventuels rappels, emails, relevés de compte, mise en demeure…

L’article 1394/20 du Code judiciaire impose en effet ce premier contrôle de la créance par un avocat. Si les conditions sont remplies, l’avocat communiquera le dossier à un huissier de justice chargé d’envoyer au débiteur une sommation spéciale à laquelle ce dernier est tenu de répondre dans un délai d’un mois et huit jours.

Plusieurs scénarios sont alors possibles.

  1. Le débiteur répond et conteste la dette :

L’huissier n’a pas la possibilité d’évaluer le « bien-fondé » de la contestation. Dès que la moindre remarque est formulée par le débiteur, la procédure de recouvrement « simplifié » s’interrompt.

Le créancier devra alors se tourner vers le Tribunal de commerce afin d’introduire une procédure « standard » de recouvrement de créances.

  1. Le débiteur propose un plan de paiement :

L’huissier communique sans délai cette proposition de paiement au créancier.

Si le créancier accepte le plan de paiement proposé par le débiteur, la procédure est suspendue tant que le plan de paiement est en cours.

Cependant, si le plan de paiement n’est pas respecté, l’huissier dresse à la demande du créancier un procès-verbal de non-contestation (la procédure se poursuit alors comme décrit ci-après).

  1. Le débiteur ne répond pas à la sommation que lui adresse l’huissier :

Si le débiteur ne réserve aucune suite à la sommation dans le délai qui lui est imparti, l’huissier dresse un procès-verbal de non-contestation.

Il transmet ce document à la Chambre des Huissiers qui délivre un titre exécutoire pour le montant repris dans la sommation.

Ce titre exécutoire ne peut plus être contesté par le débiteur sauf par l’introduction d’une action en justice  via une requête conjointe (le créancier doit donc marquer son accord sur cette procédure). On vise ici les cas où ledit titre exécutoire serait manifestement erroné (soit les erreurs matérielles).

Dès l’obtention du titre exécutoire, le créancier procède à toutes les mesures d’exécution forcées qu’il estime utiles afin de récupérer cette dette (saisie arrêt, saisie mobilière, saisie immobilière,…).

Le débiteur pourra évidemment contester ces mesures devant le Juge des saisies. Cependant, le contrôle de ce dernier se cantonnera à la vérification du respect des conditions d’applications desdites mesures, sans aucun pouvoir d’appréciation sur le fond du dossier.

  1. Conclusion :

Le but du législateur était clairement de désengorger les tribunaux en éliminant une partie de ce contentieux.

Appliquant ces principes et se basant notamment sur la nouvelle mouture de l’article 1017 du code judiciaire qui précise : « Toutefois, les frais inutiles, y compris l’indemnité de procédure visée à l’article 1022, sont mis à charge, même d’office, de la partie qui les a causés fautivement. » Certains magistrats ont considéré qu’à défaut pour le créancier de pouvoir démontrer qu’il a tenté de recouvrer son dû par le biais de la procédure « simplifiée » avant d’introduire une procédure « standard », l’entièreté des dépens de l’instance (soit les frais de citation ainsi que l’indemnité de procédure) demeureront à sa seule charge.

Le coût d’une procédure en justice était extrêmement lourd pour le créancier…

Toutefois, amenée à statuer au sujet d’un  jugement rendu par le Tribunal de commerce de Gand – Division Courtrai du 27 octobre 2016 qui avait laissé les dépens de l’instance à charge de la demanderesse, au motif qu’elle n’avait pas diligenté préalablement de procédure simplifiée, la Cour de cassation a invalidé ce raisonnement (arrêt C170120N, prononcé le 12 octobre 2017).

La Cour de Cassation a, en effet, considéré que, dans la mesure où les articles 1394/20 et suivants du Code Judiciaire n’évoquent qu’une possibilité offerte au créancier (et non une procédure obligatoire préalable à tout recouvrement judiciaire), il ne peut être considéré qu’en n’y ayant pas recours, le créancier commet une faute au sens de l’article 1382 du Code civil, faute qui justifierait alors l’application de l’article 1017 nouveau du code judiciaire.

Selon la Cour de cassation, à la lecture de l’actuel libellé des articles 1394/20 et suivants du Code judiciaire, le créancier ne peut en effet prévoir les conséquences financières auxquelles il s’expose en ne faisant pas usage de cette possibilité.

En conclusion, si la procédure « simplifiée » n’est pas encore obligatoire en l’état actuel des textes, et que les effets pécuniaires de sa non-application semblent avoir été limités par la jurisprudence récente de la Cour de Cassation, il n’en demeure pas moins que cette procédure a l’avantage d’être plus rapide et moins onéreuse pour le créancier. Il est, dès lors, dans l’intérêt de toute entreprise d’acquérir ce réflexe dès qu’elle est confrontée à une créance impayée pour laquelle aucune contestation n’a été formulée par son débiteur.

c.de.coninck@avocat.be